CGU / CGV
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Version 1.0 — mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service Maraïgestion, logiciel SaaS de tenue comptable agricole accessible à l'adresse maraigestion.fr, édité par Lionel Boutellier, auto-entrepreneur.
Maraïgestion est un module de la Suite Maraïpro, conçu pour les agriculteurs en circuits courts (maraîchers, maraîchers-transformateurs, viticulteurs, apiculteurs, paysans-boulangers).
Article 2 — Accès au service
L'accès au service est réservé aux personnes majeures disposant d'un compte créé sur maraigestion.fr ou maraipro.fr. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Chaque compte est personnel et incessible. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Essai gratuit : 30 jours sans engagement, sans carte bancaire requise. Au terme de l'essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à accéder au service.
Article 3 — Tarification
Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement de durée :
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Lionel Boutellier est auto-entrepreneur en franchise de TVA (art. 293 B du CGI) — aucune TVA n'est facturée. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas par nos serveurs.
Les tarifs peuvent évoluer. L'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification tarifaire. Sans opposition de sa part dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent automatiquement à la prochaine échéance.
Article 4 — Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace utilisateur (rubrique « Paramètres → Abonnement ») ou par email à contact@maraigestion.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf vice caché du service ou manquement grave de notre part.
Après résiliation, les données comptables de l'utilisateur sont conservées et exportables pendant 30 jours. Passé ce délai, les données personnelles sont anonymisées. Les pièces comptables sont conservées 10 ans (obligation légale, voir article 7).
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- Utiliser le service uniquement pour la gestion de son exploitation agricole
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Signaler toute anomalie ou suspicion d'incident à contact@maraigestion.fr
Article 6 — Disponibilité du service
Maraïgestion s'engage à maintenir une disponibilité maximale du service (objectif de disponibilité : 99,5 % sur une année). En cas de maintenance planifiée, l'utilisateur sera prévenu par email avec un préavis raisonnable.
Aucune compensation n'est due en cas d'interruption résultant d'une force majeure, d'une panne de l'hébergeur (Vercel, Supabase) ou d'une attaque informatique.
Article 7 — Propriété des données et sauvegardes
Les données comptables saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Maraïgestion n'en fait aucun usage commercial.
Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment (format JSON + ZIP des justificatifs) depuis son espace utilisateur.
Conformément aux obligations légales comptables françaises (article L123-22 du Code de commerce), les pièces comptables sont conservées 10 ans minimum, même après résiliation du compte.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Maraïgestion est un outil d'aide à la tenue comptable agricole. L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur
- Des erreurs comptables ou fiscales résultant d'une mauvaise utilisation
- Des décisions prises sur la base des données affichées par le service
- De la non-conformité fiscale résultant d'un régime comptable mal paramétré par l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de sa comptabilité vis-à-vis de l'administration fiscale. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable agréé ou sa chambre d'agriculture.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditeur : Tribunal judiciaire de Grenoble (38).
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [À compléter ou retirer selon avis juridique — voir commentaire].
Article 10 — Modification des CGU/CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en en-tête.